COMMUNIQUE DE PRESSECorrida et patrimoine immatériel de la France
Le tribunal administratif de Paris rejette les recours contre la décision du ministre de la culture et de la communication d’inscrire la corrida à l’inventaire du patrimoine immatériel de la France.
Le Tribunal écarte les différentes critiques soulevées à l’encontre de la décision ministérielle d’inscrire la corrida à l’inventaire du patrimoine immatériel de la France.
Il juge ainsi que la corrida peut être regardée comme appartenant au « patrimoine culturel immatériel » de la France, au sens de l’article 2 de la convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine immatériel, en application de laquelle la décision attaquée avait été prise. Il relève que la corrida est enracinée depuis le XIXème siècle dans quatre régions, douze départements et quarante-sept villes du sud de la France où environ 200 spectacles de corrida sont programmés chaque année. Il constate qu’elle procure à certains groupes, communautés et individus « un sentiment d’identité et de continuité », contribuant à promouvoir « le respect de la diversité culturelle », conformément aux stipulations de la convention.
Le Tribunal écarte également l’argument selon lequel le ministre ne pouvait inscrire la corrida à l’inventaire du patrimoine immatériel de la France alors que l’article L. 521-1 du code pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux et n’autorise les courses de taureau que dans les parties du territoire national où existe une tradition ininterrompue. Reprenant les termes de la décision du Conseil constitutionnel du 21 septembre 2012 qui a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les associations requérantes à l’encontre de la tolérance prévue par cet article du code pénal, le Tribunal rappelle ainsi que la corrida ne porte atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti.
TA de Paris, 3 avril 2013, Fondation Franz Weber et autres, n° 1115219 et 111577/7-1
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Le: 05/04/13
